Le délai de paiement est le délai qui existe entre la date d’émission d’une facture, ou de livraison d’un bien, ou d’exécution d’un service, et la date de règlement de la part du client.
Règles Générales :
Le délai qui est convenu entre les parties ne peut pas dépasser les 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste au détriment du créancier.
Quelles sanctions ?
Des sanctions sont prévues à l’encontre des entreprises dont les délais de paiement dépassent les plafonds légaux :
Un professionnel s’expose à une amende administrative maximale de 75 000 euros pour une personne physique et pour une personne morale à une sanction maximale de 2 millions d’euros avec une publication systématique de la sanction sur le site de la DGCCRF et aux frais de la personne sanctionnée.
Comment lutter contre les retards de paiement ?
L’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a procédé à la transposition de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Il s’agit notamment de la création d’une indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement, dont la mention et le montant doivent obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et sur les factures. Le débiteur en retard de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 précise ces dispositions en insérant dans le Code de commerce un nouvel article D. 441-5 qui fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros. Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés par les créanciers en cas de retard de paiement de manière à décourager ceux-ci, et de permettre d’indemniser le créancier pour les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.
Des pénalités de retard sont dues en cas de paiement tardif. À défaut de stipulation contractuelle sur ce point, le taux de ces pénalités correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Cependant, les conditions contractuelles peuvent définir un taux inférieur, qui ne peut toutefois se situer en-deçà du taux correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
PRÉ-VENANCE intervient en amont dans la relance amiable, ce qui permet :
1/ de préserver la relation commerciale
2/ de diminuer le délai moyen de paiement (DSO)
3/ d’améliorer sa trésorerie, plus vous encaissez rapidement plus votre trésorerie est importante et disponible
4/ permet d’isoler et de traiter rapidement les litiges